Les députés de l’Assemblée législative du peuple ont adopté la loi portant autorisation de ratification d’un protocole international relatif à la sûreté à bord des aéronefs, au cours de la séance plénière, lundi 3 août 2026 à Ouagadougou. Deux autres projets de loi portant respectivement, protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et dénomination, attribution, composition, organisation et fonctionnement de l’organe de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel, ont été votés également.
Le Burkina Faso avait ratifié dès 1969 une première convention permettant de traiter les infractions commises à bord des aéronefs. Un protocole de révision a été élaboré en 2014 pour redéfinir aussi bien la nature des infractions que les modalités de leur prise en charge. Face aux députés de l’Assemblée législative du peuple (ALP), le ministre des Affaires étrangères, Karamoko Jean Marie Traoré, a expliqué la portée de ce texte qui comporte des avancées relatives à la possibilité de déployer des agents de sécurité au sein des aéronefs.
Selon lui, l’ancien dispositif limitait la compétence à juger des infractions au seul Etat d’immatriculation de l’appareil concerné. Le nouveau protocole élargit cette compétence à deux autres catégories d’Etats. Il s’agit de celui où l’avion atterrit et celui qui exploite l’appareil. Ce changement, a indiqué le ministre des Affaires étrangères, fait passer le Burkina Faso d’une approche unilatérale à un dispositif à trois niveaux, permettant une réaction plus rapide en cas d’incident, quelle que soit la nationalité de son auteur. Il a ajouté qu’il y a, en termes d’innovation, la possibilité pour les Etats signataires de mettre en place leur propre dispositif d’accompagnement à travers des agents de sûreté.
« Ces agents voyageraient aux côtés des passagers afin d’intervenir directement en cas d’incident menaçant la sécurité de l’appareil ou de ses occupants. Cela permet à l’Etat concerné, qu’il soit celui d’immatriculation ou d’exploitation, de traiter rapidement la situation », a fait comprendre Karamoko Jean Marie Traoré. Il a, par ailleurs, rappelé qu’une part importante de cette responsabilité repose sur les équipages chargés d’identifier et de signaler toute situation à risque.A la suite des réponses apportées par le ministre, les 71 députés ont donné quitus pour la ratification du protocole de révision relatif à la sûreté à bord des aéronefs.
Protéger les données à caractère personnel, une nécessité
L’ALP a également voté les projets de loi consacrés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et dénomination, attribution, composition, organisation et fonctionnement de l’organe de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel.
Selon le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, la création de l’Autorité de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel (ARCOD) permet désormais de rassembler deux missions jusqu’alors séparées. Il s’agissait de la régulation de la communication publique, héritée du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la supervision du traitement des données personnelles, auparavant confiée à la Commission de l’informatique et des libertés (CIL). De l’avis du ministre de la justice, la loi révisée renforce sensiblement le dispositif de protection des personnes physiques.
« Nous sommes dans un domaine où, facilement, ces données peuvent être utilisées sans le consentement de ces personnes à d’autres fins. Vous avez, par exemple, la question où on reçoit incessamment des messages de personnes tierces, souvent de publicité, alors que la personne n’a pas donné son consentement. La loi est très claire là-dessus. C’est interdit et la personne qui violerait ses obligations, sera sanctionnée », a-t-il soutenu.
Aussi, la loi a durci les sanctions prévues en cas de manquement, en particulier pour les entreprises et sociétés commerciales exploitant ces données à grande échelle, aux dires du ministre Bayala. Les amendes sont désormais indexées sur le chiffre d’affaires hors taxes, en fonction de la gravité des infractions constatées, a-t-il fait savoir. Interrogé sur la place de l’Intelligence artificielle (IA), qui est aujourd’hui l’une des grandes consommatrices de données personnelles, Edasso Rodrigue Bayala a précisé que la loi nouvellement adoptée intègre déjà cette dimension, notamment à travers l’interdiction de transférer à l’étranger des données sensibles. Il a toutefois soutenu que le gouvernement dispose d’une feuille de route spécifique à l’IA, appelée à se traduire par une réglementation dédiée.
Oumarou RABO
