Les différentes opérations de lotissement au Burkina ont connu beaucoup d'attributions illégales de parcelles au détriment des bénéficiaires légaux.

La commission d’enquête parlementaire sur le foncier a présenté le 13 octobre 2016 à

l’Assemblée nationale les conclusions de ces travaux. Il ressort que les différentes opérations de lotissement ont engendré 105000 parcelles illégalement attribuées et qui seront bientôt retirées. Nous vous publions l’intégralité du rapport de synthèse.

Au titre des acquis la CEP a pu relever entres autres que :
L’autorité publique a fait un effort dans la production de textes juridiques relativement nombreux et détaillés qui devraient permettre une bonne gestion du foncier par les différents intervenants;

les responsables de certaines collectivités territoriales ont fait montre d’un respect scrupuleux de la réglementation portant sur le lotissement : l’obtention préalable des autorisations de lotir, la mise en place

La seule ville de Ouagadougou a connu 95137 parcelles attribuées illégalemùent
La seule ville de Ouagadougou a connu 95137 parcelles attribuées illégalement

régulière des commissions de recensement et d’attribution des parcelles, des procès-verbaux d’approbation de la CPAT, délibérations régulières des conseils des collectivités, etc.

La CEP a constaté en outre que conformément à la réglementation, des parcelles non mises en valeur dans les délais requis conformément aux dispositions de la loi portant RAF au Burkina Faso ont été retirées et réattribuées dans quelques collectivités. Cependant la CEP a relevé de nombreuses irrégularités se rapportant aux points suivants:
Des opérations d’aménagement.
Le constat général qui se dégage est que de nombreuses opérations d’urbanisme ont été réalisées en violation de l’article 98 de la loi n°017-2006/AN portant code de l’urbanisme.
La CEP a pu relever essentiellement les cas suivants :
Des morcellements d’espaces verts et des réserves administratives sans autorisation ;
les extensions qui ont été réalisées après les lotissements n’ont également pas fait l’objet d’une autorisation des ministères compétents ;
La plus part des RA, EV ont été morcelé sans suivre la procédure prescrite par le code de l’urbanisme et de la construction ;
La commission a relevé deux cas spécifiques de lotissements effectués par la SOCOGIB dans des conditions peu orthodoxes. Il s’agit en l’occurrence du site SOCOGIB de Yagma dans l’ex arrondissement de Sig-Noghin et du site de Nioko II dans l’ex arrondissement de Nongremassom. Pour les deux sites de Yagma et Nioko II, la SOCOGIB devrait après avoir obtenu l’attribution provisoire signé des maires de Nongremassom et de Sig-Noghin reverser la somme de 10 milliards 162 millions 800 mille francs CFA environ avant de prétendre lotir ces sites pour la réalisation de ses programmes immobiliers. Les services du cadastre et des travaux fonciers ainsi que les services de l’urbanisme et de l’habitat ont effectué des morcellements de réserves administratives à grande échelle en parcelles à usage d’habitation. Certaines de ces parcelles sont mises en valeur et actuellement habitées par des supposés attributaires ;
Le morcellement de plusieurs réserves administratives et d’espaces verts en parcelles à usage d’habitation ou usage de commerce ; La complicité entre les acteurs de la chaine foncière pour le morcellement irrégulier d’une RA. C’est le cas de la commune de Yako;
De grands espaces appartenant ou réservés à des services non mis en valeur. C’est le cas de la SONABEL qui a une superficie de plus de trois hectares avec une réalisation d’un bâtiment de moins de 200 m2 à Manga
L’inexistence des rapports de lotissement des cabinets topographiques dans la plus part des communes ;
Les réserves administratives, ont été attribuées à des structures privées, sans un déclassement préalable;
Les espaces verts, font l’objet d’une occupation anarchique. On y trouve par exemple des marchés, des lieux de culte, des centres associatifs, des stations d’essence, des écoles, des centres de santé, etc.
Les changements de destination d’un nombre assez importants de parcelles sans autorisation préalable. Il en est ainsi de la commune de Koupèla où le lotissement initial datant de 1965 n’a pas prévu de zone commerciale ; les conflits de compétence entre services techniques relevant de ministères différents et intervenant sur les « travaux fonciers ». C’est le cas des services de l’urbanisme et ceux du cadastre ;
les incohérences et la multiplicité des plans cadastraux détenus par les services de l’urbanisme et ceux du cadastre. Par ailleurs, des services comme l’ONEA et la SONABEL disposent de leurs propres plans.

Des opérations de recensement

Les constats se rapportant aux opérations de recensement sont les suivants :
toutes les opérations d’attributions n’ont pas fait l’objet d’un recensement préalable ;
la commission a constaté des PV de recensement non signés ou partiellement signés;
le temps mis entre la date de recensement et celui des attributions est la plus part des cas très long ; c’est le cas de l’ex arrondissement de Bogodogo où le recensement a eu lieu en 2003 et l’attribution en 2008 ;
La reprise du recensement de Yagma sur la base de simple suspicion ; la réalisation de plusieurs opérations de recensement pour le même lotissement. C’est le cas de Zongo, arrondissement de Boulmiougou, où il y a eu deux recensements successifs sans que le premier PV ne soit annulé; le nombre de personnes recensées est généralement supérieur au nombre de parcelles dégagées et malgré cela, les membres des commissions s’octroient des parcelles au détriment des personnes recensées. C’est le cas du lotissement de Yagma, de Boulmiougou et de Nioko II;
Les recensements n’ont pas été faits sur la base des mêmes critères. Ce qui pose la question de la fiabilité des listes de recensement ;
Les opérations de recensement se sont parfois traduites par une surestimation des populations résidentes créant de ce fait des remous lors de l’attribution des parcelles proprement dites ;
de nombreux résidents n’ont pas été pris en compte dans le recensement alors que des personnes non résidentes l’ont été ;
Les opérations de recensement ont été effectuées concomitamment avec les attributions. C’est le cas dans la commune de Koudougou.

Des opérations d’attribution

Les cas d’irrégularités constatées par la CEP peuvent se résumer ainsi qu’il suit :
les doubles attributions ;
L’attribution des parcelles n’a pas toujours été précédée du recensement des occupants des terrains concernés constitués de propriétaires de champs et de quelques familles de propriétaires terriens ;
Les mutations directes de parcelles sur les PV d’attribution, c’est le cas de la commission d’attribution de la zone SOCOGIB de Yagma présidée par l’ex maire de l’arrondissement 9 M. Constant Ouédraogo ;
Les attributions de parcelles faites en dehors d’une commission, c’est le cas de l’ex maire de Boulmiougou Madame Séraphine Ouédraogo;
Les attributions faites par le maire de la commune dans le ressort territoriale d’un maire d’arrondissement. C’est le cas de l’ex maire Salia SANOU ;
L’attribution faite en guise de récompense à des amis politiques ou sur la base d’intérêt partisan ;
l’attribution de parcelles aux membres de la commission d’attribution et aux autorités administratives ;
Les PV d’attribution établis par les maires uniquement. C’est le cas de l’ex arrondissement de Boulmiougou et de la commune de Titao ;
Le cas de PV partiellement signés par les membres de la commission d’attribution des parcelles, c’est le cas de l’ex arrondissement de Boulmiougou, des communes de Koudougou et de Tenkodogo ;
Le refus des résidents non attributaires de libérer les parcelles attribuées à d’autres résidents. C’est le cas de SANDOGO dans l’ex arrondissement de Boulmiougou ;
La mise en place des commissions d’attribution de parcelles à usage d’habitation sans autorisation du conseil des collectivités ; cas des arrondissements 5, 10, 11 et 12 de Ouagadougou ;
L’existence de personnes bénéficiaires de plus d’une parcelle pour le même lotissement ;
le non-respect de la procédure d’attribution dans les zones résidentielles ;
La non prise en compte des lieux de cultes installés dans les zones avant les lotissements ;
l’absence de filiation sur les listes d’attribution. Cas de Koupèla.
De la gestion des contributions aux lotissements
Il a été constaté les irrégularités suivantes dans la gestion des contributions aux lotissements :
les contributions en général n’ont pas été versées au Trésor public. C’est le cas de l’arrondissement n°3 de Bobo-Dioulasso ;
La responsabilisation d’une personne non habilitée pour l’exécution des opérations de recettes et de dépenses C’est le cas de l’arrondissement n°4 de Bobo-Dioulasso
les contributions au lotissement ont été collectées à l’aide des carnets de reçu confectionnés auprès d’un imprimeur en lieu et place des quittances prévus par la règlementation ; cas de l’arrondissement N°3 de Bobo-Dioulasso.

La Commission d’Enquête Parlementaire formule les recommandations ci-après :

 En matière d’aménagement

Le déclassement des réserves administratives occupées par des personnes physiques ou morales de doits public ou privés pour des motifs d’intérêt général (lieu de cultes, enseignement, santé) ;
L’élaboration des différents schémas d’aménagements du territoire et les instruments de mise en œuvre ;
L’élaboration dans les différentes localités d’un SDAU ou d’un POS
Le déguerpissement de tous les occupants des espaces verts illégalement morcelés et attribués
le renforcement des capacités de la SONATUR et du CEGECI afin de permettre à ces sociétés de mettre à la disposition du peuple burkinabè des terrains urbains entièrement viabilisés et à moindre coût ; et d’accompagner le gouvernement dans la politique du logement social la promotion effective de la copropriété pour optimiser la gestion du périmètre urbain ;
Le déclassement des RA dont les occupants auront justifié d’une attribution régulière dans un délai de trois (3) mois auprès des autorités compétentes ;
L’aménagement des espaces verts par les structures habilitées ;
La reconstitution de tous les espaces verts par la démolition des occupations anarchiques et illégales.

En matière d’attribution

Le président de l'Assemblée nationale, Dr. Salifou Diallo, lors de son discours d'ouverture de la 2è session ordinaire
Le président de l’Assemblée nationale, Dr. Salifou Diallo, lors de son discours d’ouverture de la 2è session ordinaire

Le retrait des 535 parcelles dont ont bénéficié Mr ZOROME Ousséni, ex DR de l’urbanisme des Hauts-bassins et Mr BONSA Arouna, chef de service de l’urbanisme des Hauts-bassins dans le cadre des opérations irrégulières effectuées par eux-mêmes dans la ville de Bobo-Dioulasso ;
le retrait des 500 parcelles irrégulièrement attribuées par le maire de la commune de Bobo Dioulasso Salia SANOU ;
L’attribution de parcelles aux 254 propriétaires de champs déguerpis du site du port sec de Bobo-Dioulasso ;
Le retrait des RA attribuées à des particuliers sur la base d’intérêt individuel ;
Le retrait des 3 612 parcelles irrégulièrement attribuées dans le cadre d’une extension du lotissement sans autorisation faite au secteur 29 de Bobo-Dioulasso ;
L’attribution de ces parcelles retirées aux personnes recensées et non attributaires au secteur 29 dans le quartier Belle ville de Bobo-Dioulasso ;
Le retrait des 10 000 m2 soit 33 parcelles environ accordés de manière opaque à la famille BARRO Djanguinaba ;
Le retrait des 525 parcelles réattribuées dans l’arrondissement n°4 de Bobo-Dioulasso après un examen de l’état des lieux par une commission ad’hoc conformément à la règlementation en vigueur ;
La mise en place d’une commission ad ’hoc pour reprendre les attributions faites au profit des déguerpis du secteur 21 de Bobo-Dioulasso ;
L’examen du cas des habitants de l’ex secteur 23 de Bobo-Dioulasso et qui n’ont pas été attributaires ;
L’examen du cas des déguerpis de l’ONEA dans l’ex arrondissement de Boulmiougou ;
la mise en place d’une commission ad ‘hoc pour l’attribution des parcelles retirées à la SOCOGIB au profit des populations de Yagma et de Nioko II ;
Le retrait des 118 parcelles attribuées dans le cadre du morcellement du lot 23 de la section LB par l’ex maire Zacharia SAWADOGOet la remise en l’état initial du lot à l’effet de construire le marché qui y était prévu ;
le retrait des 500 parcelles attribuées à l’ex maire Pascal OUEDRAOGO par le DG de la SOCOGIB Eugène ZAGRE ;
La prise de sanctions à l’encontre de l’ex Maire Constant Ouédraogo de l’arrondissement 9 de Ouagadougou et les membres de la commission d’attribution des parcelles affectés par la SOCOGIB au dit arrondissement ; cette commission a en effet, effectuée des mutations directes moyennant 100 000 par parcelle.
La mise en place d’une commission ad ‘hoc pour l’examen des 2000 parcelles attribuées par l’ex maire Séraphine OUEDRAOGO, afin de trouver une solution définitive à ce problème ; par ailleurs, cette commission devrait faire l’inventaire de l’ensemble des parcelles dégagées lors des lotissement effectués par l’ex maire Séraphine OUEDRAOGO et procéder à l’attribution des parcelles non occupées ;
La prise de sanctions à l’encontre de l’ex maire de Pabré Anatole DOUAMBA pour la gestion opaque et individuel des attributions de Katabtenga ;

La mise en place d’une commission ad ‘hoc pour se pencher sur les cas spécifiques de Zongo, Sandogo et de Nangrin dans l’ex arrondissement de Boulmiougou afin de trouver des solutions appropriées dans l’intérêt des populations ;
La mise en place d’une commission ad ‘hoc pour le retrait des terrains non mis en valeur et irrégulièrement attribués dans la section CK, zone résidentielle de la commune de Ouahigouya ;
le recensement des parcelles non mises en valeur dans les délais requis et leur éventuel retrait en vue de résoudre les cas de doubles attributions dans toutes les communes ;
Le recensement des parcelles mises en valeur dans les cas de morcellement de RA et procéder à la régularisation de la situation des attributaires dans toutes les communes ;
Le dédommagement des propriétaires dont les plantations ont été transformées en RA ou en EV dans la commune de Koudougou l’identification physique de toutes les parcelles du lotissement avec leurs attributaires en vue des changements de références cadastrales dans la commune de Koudougou;
La reconstitution des terrains disposant de PUH ou de titre foncier et morcelés dans la commune de Koudougou ;
Le retrait des 40 parcelles attribuées à l’ex maire de Titao Mr Boukary Jacques NYAMPA dans le cadre d’un lotissement;
Le retrait au profit de la SONATUR des 248 parcelles administrées à Ouaga 2000 par Mr Boukary Jacques NIAMPA sur instruction verbale du Président Blaise COMPAORE ;
Le retrait des 113 parcelles octroyées au Président Blaise COMPAORE dans la commune de Ziniaré ;
Le retrait des 22 parcelles octroyées à Mr François COMPAORE dans la commune de Ziniaré ;
le retrait des 14 parcelles d’habitation et de la RA qui ont été attribuées à la Fondation SUKA dans la commune de Ziniaré ;
Le retrait des 20 réserves que se sont partagées le maire Daouda ZOROME, le receveur des domaines Mr Pierre KOARA, les directeurs régionaux de l’urbanisme Justin R YAMEOGO et Ousséni ZOROME, leurs enfants, épouses et amis dans la commune de Kongoussi ;
Le retrait des 885 parcelles attribuées dans le cadre de la deuxième extension du secteur 1 de Kongoussi ;
Le retrait des 78 parcelles attribuées aux membres de la commission de la Cité des forces vives de Kaya ;
L’examen par une commission ad ‘hoc des attributions faites par l’ex maire Karim BARRO et l’annulation des listes irrégulièrement établies ;
Le retrait de toutes les parcelles irrégulièrement attribuées aux membres de la commission d’attribution dans toutes les communes.
En matière de gestion de la contribution au lotissement
La justification par l’ex maire de l’arrondissement n°3 Mme ZIBA Fatoumata des 25 895 000 f CFA représentant les contributions aux lotissements ;
La prise de sanctions à l’encontre de l’ex maire de Pabré Anatole DOUAMBA pour la mauvaise gestion des contributions au lotissement de Katabtenga d’un montant de 60 millions de francs CFA;
La justification par l’ex maire HIEN/MOMO Jacqueline et l’agent domanial Mr NAPON Alassane de la somme de deux cent soixante-deux millions cinq cent mille (262 500 000) francs CFA encaissée par la mairie de l’arrondissement n°4 dans le cadre de la réattribution des cinq cent vingt-cinq (525) parcelles ;
La responsabilisation des personnes habilitées (comptables) pour la gestion des contributions au lotissement ;
L’utilisation des quittances du Trésor pour la perception des contributions au lotissement. Au regard de l’ampleur de certains manquements il sied que les instances ou structures appropriées prennent des mesures spécifiques qui consisteraient entre autres à :
L’engagement des poursuites judiciaires à l’encontre des ex maires et des représentants des services techniques membres de la commission d’attribution ayant réalisé ou entériné des opérations irrégulières d’aménagement ;
La prise en urgence de mesures conservatoires pour empêcher tout investissement sur la RA morcelée au secteur 6 section AP lot 14 parcelle 00 de la commune de Yako et envisager le retrait des parcelles issues du morcellement. Néanmoins la CEP recommande un dédommagement conséquent du sieur NANEMA Raphael qui a été exproprié pour causes d’aménagement du canal ;
La mise en place d’une commission ad ‘hoc pour se pencher sur les cas spécifiques de Zongo, Sandogo et de Nangrin dans l’ex arrondissement de Boulmiougou afin de trouver des solutions appropriées dans l’intérêt des populations ;
Le retrait des sites SOCOGIB de Yagma et de Nioko II pour occupation illégale ; en rappel sur le site de Yagma, la SOCOGIB a un projet de réalisation de 60 000 logements et sur celui de Nioko II d’une superficie d’environ 900 ha, 20 000 parcelles à usage d’habitation peuvent être dégagées ;
L’expropriation du promoteur immobilier BTM de la carrière qu’il exploite à Yagma et qui est considérée par les populations comme leur lieu de culte, du reste l’autorisation d’exploitation du promoteur BTM a expiré depuis 2012 ;
La mise en place d’une commission ad ‘ho par commune pour entre autres :
résoudre le problème des doubles attributions ;
Régulariser la situation des attributaires détenteurs de fiches d’attribution ;
recenser des RA et des EV pour un meilleur suivi ;
Résorber les plaintes nées de ces attributions litigieuses La commission recommande aux différents ministères de procéder à:

La clarification des missions entre les ministères en charge de l’urbanisme, celui en charge des domaines et celui en charge de l’aménagement du territoire dans la gestion des lotissements ;
La reprise du sectionnement cadastral du lotissement de certaines communes avec un tableau de correspondance. Cas de Koudougou ;
L’harmonisation des plans cadastraux des services techniques. En effet, l’urbanisme et le cadastre disposent de plans différents.

La clarification des responsabilités entre l’administration communale et le service des domaines et de la publicité foncière dans la chaine de gestion du foncier urbain.

Encadré

Répartition par commune des parcelles illégalement attribuées

Voici le nombre de parcelles illégalement attribuées ou acquises par commune, livré devant le parlement par le président de la commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain au Burkina Faso, Boureima Barry.

Ouagadougou: 95137 parcelles. Bobo: 6297 parcelles Koudougou: 1198 Kongoussi: 1127 parcelles Ouahigouya: 424 parcelles Ziniaré: 202 parcelles Titao: 156 parcelles Kaya: 78 parcelles Dédougou: 42 parcelles Fada: 173 parcelles Yako: 14 parcelles Tenkodogo: 20 parcelles Manga: une réserve administrative Koupéla: zone boisée morcelée Pabré: 254 parcelles. Agence d’Information du Burkina

Source : Doc. Rapport

 

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